Compte-rendu du conseil municipal du 14 mai 2024 à Saint-Pierre du Vauvray (27430)

PV-CM-09-04-2024

Ouverture du conseil à 20H34 par la Maire Mme Sanchez

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Laetitia SANCHEZ, Frédéric BESNARD, Sandra LEBOURGEOIS, Céline RECHER, , Jean-Luc ENJALBERT, Jérôme BOURLET DE LA VALLEE, Bernard LEBOEUF, Jean-Charles DUPONT, Chantal QUERNIARD, et Pascal SCHWARTZ.

Pouvoirs de :  M. Alain LOEB à M. Pascal SCHWARTZ

Absente excusée : Françoise COHAN, Elodie DESABAYE et Francine DESABAYE.

Formant la majorité des membres en exercice.

Secrétaire de séance : Jérôme BOURLET DE LA VALLEE

 M. Bourlet demande à l’ensemble des conseillers si quelqu’un souhaite faire le compte-rendu. L’ensemble des présents a répondu par la négative.

 Mme la Maire fait  une proposition de modification d’ordre du jour , en proposant la suppression de la délibération N°4 qui n’est pas utile.

  Vote :

 Pour : 12 ; abstention : 0 ; contre : 0

Mme la Maire met au vote le P.V. du conseil municipal du 9 avril.

 Vote :

 Pour : 9; abstention : 3; contre : 0

Délibération n°1

Admission en non-valeur -chapitre 65

Provisions de dépréciation -chapitre 68

Madame la Maire rappelle que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.

L’admission en non-valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante dans l’exercice de sa compétence budgétaire

1.ADMISSION EN NON-VALEUR – CHAPITRE 65

Cette admission est demandée par le comptable du Trésor public.

Madame la Maire indique que le SGC des Andelys a transmis les états ci-dessous, il convient d’inscrire au chapitre 65 – 6541 Créances admises en non-valeur : 862.01 €

2.PROVISIONS DE DEPRECIATION – CHAPITRE 68

La constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Par souci de sincérité budgétaire, transparence des comptes et fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivité, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses. Il est d’ailleurs précisé qu’une provision doit être constituée par l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable

Dès lors qu’il existe, pour certaines créances, des indices de difficulté de recovrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. Dés lors, il convient d’être prudent en constatant une provision, car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la commune peut s’avèrer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente.

Madame la Maire indique que le SGC des Andelys a transmis l’état ci-dessous, il convient d’inscrire au chapitre 68 c/6817 Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulaire : 906.67€

Vu le code général des collectivité territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu les créances irrécouvrables malgré les procédures intentées par le comptable public

Vu la demande d’admission en non-valeur transmise par le comptable public ;

Vu l’état des provisions pour dépréciation transmis par le comptable public ;

Après en avoir délibéré avec 12 voix POUR, 0 voix CONTRE et 0 abstention(s),

Le conseil municipal ;

ACCEPTE que la somme de 862.01 € soit admise en non-valeur au chapitre 65 ;

ACCEPTE de constituer une provision de 906.67 € au chapitre 68 ;

Explication de la délibération par Mme la Maire de l’action sur les compte de notre commune où il faut solder les impayés ( valeurs non perçues) de 2010 à 2021.

 M. ENJALBERT précise que les échanges avec la trésorerie dirige la commune vers un montant de non perçu de 1000 € par an.

 M. ENJALBERT signale également la réussite du dispositif cantine à 1 € qui fait diminuer les impayés.

  Vote :

 Pour : 12 ; abstention : 0 ; contre : 0

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Délibération N° 2

LIGNE DE TRESORERIE

Après avoir entendu le rapport de Madame la Maire, vu le projet de contrat de la Caisse d’Epargne Normandie, et après en avoir délibéré, avec XX voix POUR, XX voix CONTRE et XX ABSTENTION, les membres du conseil Municipal ont pris les décisions suivantes :

Article -1 Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la Mairie de Saint Pierre du Vauvray décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Normandie, une ouverture de crédit ci-après dénommée « Ligne de Trésorerie Interactive » d’un montant maximum de 50 000 € Euros dans les conditions suivantes :

• Montant :                                                   50 000 Euros
• Durée :                                                      364 jours
• Taux de référence des tirages :                   €STR + marge de 0.90%
• Périodicité de facturation des intérêts :                     mensuelle
• Frais de dossier :                                        néant
• Commission d’engagement :                                   150 Euros
• Commission de non-utilisation :                   0.26%

Article-2- Les membres du Conseil Municipal autorisent Madame la Maire à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne Normandie

Article-3- Les membres du Conseil Municipal autorisent Madame la Maire à procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d’Epargne Normandie.

Mme la Maire explique que les documents demandés par le maître d’œuvre aux artisans qui ont participé au chantier de l’école viennent de lui arriver, ce qui permet de déposer la déclaration d’achèvement des travaux (D.A.A.C.T).

 Ce document apporté aux différents financeurs permettra de récupérer le reliquat des subventions de ce projet.

 En attendant ces versements, il faut ouvrir une ligne de trésorerie pour trouver de la liquidité.

 La proposition faite est celle de retenir l’offre de la Caisse d’Epargne.

Vote :

  Pour : 8 ; abstention : 4; contre : 0

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Délibération N°3

Mme la Maire explique le rassemblement de petits montants d’investissement pour atteindre le seuil plancher de l’ouverture d’une demande de fonds de concours de droit commun de l’agglomération  qui est de 3000€.

Mme Recher signale qu’il faut ajouter la commande de 4 extincteurs pour un montant de 800€, montant qui sera affiné par un devis.

M. Jean-Charles DUPONT s’inquiète de la possibilité que la délibération soit refusée au niveau de l’agglomération car les frais sur le camion peuvent ne pas être pris pour de l’investissement.

Mme Recher qui a reçu les entreprises de terrassement explique les deux devis des entreprises, elle signale que le devis le plus cher correspond à une modification qui sera plus adaptée à la problématique de l’évacuation des sanitaires de l’école .

Il est retenu à l’unanimité  des conseillers présents le devis de l’entreprise LDTP.

 Il proposé de couper la délibération en deux.

Vote pour rajouter une délibération N°4 :

 Pour : 12 ; abstention : 0 ; contre : 0

Délibération N°3

DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS « DROIT COMMUN »

AUPRES DE L’AGGLOMERATION SEINE- EURE

Madame la Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de procéder à l’acquisition du matériel ci-après :

• MOBILIER URBAIN

Poubelles de tri (support + couvercle, finition acier)

Fournisseur : MANUTAN : 1579.20 €HT SOIT 1895.64 €TTC

FDC DROIT COMMUN SOLLICITE : 789.60 €

Reste à charge de la commune : 789.60 € HT

• SECURITE ECOLES

Mise à niveau sécurité incendie écoles et achat d’extincteurs

Société : SECURIFEU : 1404,24 €HT SOIT 1687,52 €TTC

FDC DROIT COMMUN SOLLICITE : 702,12 €

Reste à charge de la commune : 702,12 € HT

• TRAVAUX DE TERRASSEMENT

A l’école élémentaire des Coteaux située 9 rue Gourdon suite à des problèmes récurrents d’évacuation des eaux usées aux niveau des sanitaires.

Deux offres différentes ont été recueillies. L’offre retenue est la suivante :

Société : LDTP

Type de prestation : Travaux de terrassement

Total investissement 3320.00 € HT soit 3984.00 € TTC

FDC DROIT COMMUN SOLLICITE : 1660.00 € HT

Reste à charge de la commune : 1660.00 € HT

Le conseil municipal approuve à l’unanimité avec 12  voix POUR, l’acquisition du matériel cité ci-avant et décide :

Article 1 : D’autoriser Madame la Maire à demander le fonds de concours droit commun auprès de l’agglomération seine Eure,

Article 2 : D’autoriser Madame la Maire à signer la convention de financement pour l’attribution d’un fonds de concours de droit commun.

Article 3 : De prévoir les opérations au budget de l’exercice 2024.

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Délibération N°4

DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS « DROIT COMMUN »

AUPRES DE L’AGGLOMERATION SEINE- EURE

Madame la Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu’il convient d’investir dans des travaux

suite au contrôle technique :

• TRAVAUX CAMION SERVICE TECHNIQUE

Société : SVGI

Type de prestation : Travaux post-contrôle technique

Total investissement 3344.12 € HT soit 4012.95.00 € TTC

FDC DROIT COMMUN SOLLICITE : 1672.06 € HT

Reste à charge de la commune : 1672.06 € HT

Le conseil municipal approuve à l’unanimité avec 12  voix POUR, l’acquisition du matériel cité ci-avant et décide :

Article 1 : D’autoriser Madame la Maire à demander le fonds de concours droit commun auprès de l’agglomération seine Eure,

Article 2 : D’autoriser Madame la Maire à signer la convention de financement pour l’attribution d’un fonds de concours de droit commun.

Article 3 : De prévoir les opérations au budget de l’exercice 2024.

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Questions diverses

Les questions diverses ont été posées par M. Loeb.

Question N°1

Réponse : Les frais d’avocat ont été les suivants :

 2022 : 3500  €

 2023 : 1200  € couvert intégralement par notre assurance, ce qui revient à un coût de zéro pour la commune.

2024 : 0 €

Question N°2 :

 Réponse : Le montant des honoraires de Mme Thibault ont été les suivants :

 29 605 € HT pour l’année 2022

 21 440 € HT sur 2023

 Soit un total de 51 000 € HT

Clôture du conseil 21H20

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