Conseil municipal le lundi 27 septembre 2021 à 19h00
Les membres du Conseil Municipal sont convoqués à la réunion qui aura lieu :
Le lundi 27 septembre 2021 à 19h00
SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
En raison des conditions sanitaires actuelles et au vu de la configuration des lieux, la présence du public n’est pas possible.
Le quorum est fixé au 1/3 des membres présents, chaque membre pouvant porter deux pouvoirs.
ORDRE DU JOUR
- AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLUIH)
- TARIFS DE LA SALLE INTERGENERATIONNELLE
- REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL
- OUVERTURE D’UNE LIGNE DE TRESORERIE
- HONORARIAT
- APPROBATION CLECT AGGLOMERATION SEINE-EURE
QUESTIONS DIVERSES
En ce qui concerne les questions diverses, les questions des habitants au conseil municipal peuvent désormais être posées en ligne :
PROJETS DE DELIBERATIONS
SÉANCE 07 DU 27-09-2021 – DB 01
Arrondissement des ANDELYS
Canton de LOUVIERS – NORD
MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le 23/09/2021
Date d’affichage : le 23/09/2021
Nombre de conseillers : en exercice : 15
Présents : 00
Votants : 00
Dont pouvoir (s) : 0
L’an deux mil vingt et un le 27 septembre 2021 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil municipal, 29 Grande Rue à Saint Pierre du Vauvray, en raison des conditions sanitaires actuelles et au vu de la configuration des lieux, la présence du public n’est pas possible.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Laetitia SANCHEZ, Jean-Charles DUPONT, Anne BERICHI, Fréderic BESNARD, Céline RECHER, Françoise COHAN, Sandra LEBOURGEOIS, Elodie DESABAYE, Alain LOEB, Pascal SCHWARTZ, Bernard LEBOEUF, Jean-Noël VIENNE, Chantal QUERNIARD, Jean-Luc ENJALBERT, Francine DESABAYE.
Absents : (excusés)
Pouvoirs de :
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance :
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMMUNE DE SAINT-PIERRE DU VAUVRAY SUR LE PROJET DE MODIFICATION N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLUIH)
RAPPORT
Madame la Maire rappelle que par arrêté n°21A16 en date du 16 avril 2021, le Président de l’Agglomération Seine-Eure a prescrit la modification n°1 du PLUiH et défini les modalités de concertation.
Le PLUiH a été approuvé par délibération en date du 28 novembre 2019. Le Code de l’urbanisme permet l’évolution des documents d’urbanisme par la voie d’une procédure de modification (articles L 153-36 à L 153-44 du Code de l’urbanisme) dès lors qu’il s’agit de modifier le document sans dénaturer l’équilibre défini dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). C’est le cas de la présente procédure.
La présente modification a, notamment, pour objet de répondre au recours gracieux formé par M. le Préfet de l’Eure le 29 janvier 2020 à l’encontre du PLUiH mais également de procéder à des rectifications (mineures) afin de faciliter la lecture et la compréhension du document.
En effet, les modifications envisagées ont pour objet de :
- reclasser des zones constructibles situées en extension de la partie urbanisée existante en zone naturelle ou agricole et réduire la consommation foncière suite au recours gracieux de Monsieur le Préfet de l’Eure,
- mettre en cohérence des documents du PLUiH avec le plan de zonage modifié,
- mettre en cohérence et de compléter les servitudes d’utilité publique annexées au PLUiH,
- procéder à des modifications du règlement et des orientations d’aménagement et de programmation (OAP),
- harmoniser certaines règles avec celles présentes dans le PLUi valant SCoT de l’Agglomération Seine-Eure.
Dans le cadre du recours gracieux à l’encontre du PLUiH, Monsieur le Préfet de l’Eure estime que la consommation foncière permise par le document d’urbanisme est trop importante. Onze secteurs sont ciblés : certains sont supprimés, pour un reclassement total en zones naturelle ou agricole et d’autres sont réduits, pour un reclassement partiel. L’ensemble de ces modifications permet de restituer 23 ha en zones agricoles ou naturelles.
Par ailleurs, les autres modifications règlementaires (graphiques ou écrites) ont pour objectif de faciliter la mise en œuvre de projets urbains et l’instruction de demandes d’instruction du droit des sols sur des projets qui respectent la philosophie générale des règles du PLUiH. Il s’agit également de procéder à la rectification d’erreurs matérielles faites au moment de l’élaboration du PLUiH, de faciliter la lecture, la compréhension et donc l’application du règlement. Enfin, des modifications sont également apportées aux Servitudes d’Utilité Publique (SUP) afin de prendre en compte les remarques par Monsieur le Préfet de l’Eure.
Le dossier de la modification n°1 du PLUiH a été notifié aux personnes publiques associées et à la Mission Régionale d’Autorité environnementale le 2 juillet 2021.
En matière d’approbation des documents d’urbanisme, la procédure ne peut être approuvée par le conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure qu’avec l’avis préalable du Conseil municipal prévu par l’article L.5211-57 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-57,
VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L 153-36 à L 153-44 du Code de l’urbanisme relatifs à la modification d’un plan local d’urbanisme,
VU la délibération n°15-202 en date du 9 juillet 2015 modifiant les statuts de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure,
VU l’arrêté préfectoral DRCL/BCLI/ n° 2015-59 en date du 7 décembre 2015 portant modification des statuts en conférant la compétence d’élaboration des documents d’urbanisme à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure,
VU l’arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-15 en date du 14 juin 2019 portant création de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure et de la Communauté de communes Eure Madrie Seine à compter du 1er septembre 2019,
VU les statuts de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure,
VU la délibération du Conseil Communautaire n°15-341 en date du 17 décembre 2015 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’Habitat et définissant les modalités de la concertation, complétée par la délibération n°18-48 en date du 22 février 2018,
VU la délibération n°2019-289 en date du 28 novembre 2019 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUiH),
VU l’arrêté n°21A16 du Président de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure en date du 16 avril 2021 prescrivant la modification N°1 du PLUiH et définissant les modalités de concertation,
VU la délibération n°2021-157 en date du 8 juillet 2021 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Seine-Eure tirant le bilan de la concertation de la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUiH),
CONSIDERANT que le projet de modification n°1 du PLUiH tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé par l’Agglomération Seine-Eure conformément à l’article L.153-58 du Code de l’urbanisme,
CONSIDERANT l’article L.5211-57 du Code général des collectivités territoriales, qui dispose que « les décisions du conseil d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les effets ne concernent qu’une seule des communes membres ne peuvent être prises qu’après avis du conseil municipal de cette commune. S’il n’a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la communauté, l’avis est réputé favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des deux tiers des membres du conseil de l’établissement public de coopération intercommunale »,
Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré avec 00 voix POUR, 00 voix CONTRE et 00 ABSTENTION(S), le conseil municipal :
DECIDE d’émettre ………… (Reprendre une des formulations ci-dessous selon l’avis exprimé par le conseil municipal)
1/ …..un avis favorable à l’approbation de la modification n°1 du PLUiH par la Communauté d’Agglomération Seine-Eure.
Ou
2/ …..un avis favorable à l’approbation de la modification n°1 du PLUiH par la Communauté d’Agglomération Seine-Eure, en considérant que les points suivants méritent d’être précisés … [avis du conseil appréciant le projet de modification n°1 et exposant les éventuels ajustements à apporter sur les modifications du PLUiH].
Ou
3/….un avis défavorable à l’approbation de la modification n°1 du PLUiH par la Communauté d’Agglomération Seine-Eure, en considérant que … [motivations de l’avis défavorable portant sur le projet de modification n°1 et exposant les éventuels ajustements à apporter sur les modifications du PLUiH].
DIT que la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et sera transmise à la Communauté d’Agglomération Seine-Eure.
Pour extrait certifié conforme au registre.
La Maire,
Laetitia SANCHEZ.
La Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés.
- Certifie le caractère acte,
- Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Transmis en préfecture le :
SÉANCE 7 DU 27-09-2021 – DB 02
Canton de LOUVIERS – NORD
MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le 23 septembre 2021
Date d’affichage : le 23 septembre 2021
Nombre de conseillers : en exercice : 15
Présents : xx
Votants : xx
Dont pouvoir (s) : x
L’an deux mil vingt et un le 27 septembre 2021 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil municipal, 29 Grande Rue à Saint Pierre du Vauvray, en raison des conditions sanitaires actuelles et au vu de la configuration des lieux, la présence du public n’est pas possible.
Etaient présents : Mesdames, Messieurs, Laetitia SANCHEZ, Françoise COHAN, Jean-Noël VIENNE, Anne BERICHI, Céline RECHER, Sandra LEBOURGEOIS, Jean-Charles DUPONT, Bernard LEBOEUF, Jean-Luc ENJALBERT, Fréderic BESNARD, Alain LOEB, Pascal SCHWARTZ, Chantal QUERNIARD, Elodie DESABAYE, Francine DESABAYE.
Absents excusés
Pouvoir de :
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance :
Tarifs location salle des Fêtes « Pierre Mendès France », règlement de location de la salle des Fêtes :
Madame la Maire expose à l’assemblée municipale que la mise à disposition de la salle Pierre Mendès France est un service rendu à la population qui contribue à l’animation de la vie locale dans le cadre d’un usage démocratique.
A ce titre, le respect de certaines règles s’impose aux utilisateurs pour garantir les meilleures conditions de gestion de ce bâtiment communal.
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en effet, que la maire est chargée, sous le contrôle du conseil municipal, de ‘’conserver et d’administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits’’
Il lui revient donc, entant qu’administrateur des biens communaux de fixer la réglementation applicable à cette salle communale et d’en assurer la bonne gestion tout en maintenant l’ordre public par ses pouvoirs de police administrative. Le conseil municipal, quant à lui, est compétent pour déterminer, par délibération la contribution financière due à raison de cette utilisation.
Madame La Maire demande ainsi à ses collègues de bien vouloir donner un avis sur les conditions de mise à disposition prévues dans le projet de règlement intérieur de la salle Pierre Mendès France et l’application des tarifs inchangés. Lecture est faite du nouveau règlement.
SALLE DES FETES DE LA COMMUNE DE SAINT PIERRE DU VAUVRAY
REGLEMENT DE LOCATION ET D’UTILISATION
Article 1: le présent règlement s’applique aux matériels et aux différents locaux situés sur la Commune de Saint Pierre du Vauvray et placé sous l’entière responsabilité de la municipalité. Le conseil municipal fixera chaque année les conditions financières de mise à disposition des locaux et du matériel. Ce règlement pourra être à tout moment modifié sur décision du Conseil Municipal. Ces modifications pourront être immédiatement applicables.
Article 2 : les activités prioritaires seront :
·Les activités municipales et scolaires;
·Les activités associatives (sociales, éducatives, sportives : hors sport de ballon,).
·Les manifestations à caractères familial (mariages, baptême, vin d’honneur,).
·Les manifestations à caractères professionnel.
Les activités extra-communales (associations extérieures….) ne seront acceptées qu’en cas d’absence d’activités prioritaires.
La municipalité se réserve le droit de refuser les activités contraire à la destination normale des locaux.
Article 3: les demandes de réservations seront faites par courrier envoyé à l’adresse de la mairie de Saint Pierre du Vauvray ou par courriel à l’adresse suivante: mairie@saintpierreduvauvray.fr au moins un mois à l’avance en précisant la date, la durée et le motif de l’utilisation. La réponse sera rendue sous huit jours ou en remplissant le formulaire de réservation à l’accueil de la mairie. Aucune réservation par téléphone ne sera prise en considération. L’autorisation sera subordonnée aux activités envisagées et sera réservée en priorité aux associations de la commune.
Les locations pourront être annulées pour des raisons d’intérêt général (accident, incendie, hébergement…).
Article 4: utilisation des locaux
Chaque locataire, dûment autorisé, s’engage à se conformer aux conditions suivantes :
·Interdiction de sous louer sous quelques formes que ce soit, tout ou partie du local faisant l’objet du contrat,
·Les bâtiments et leur installation seront placés pendant toute la durée de leur mise à disposition sous la responsabilité du signataire du contrat.
Il est bien entendu que la commune ne sera pas responsable des accidents, des vols, cambriolages qui pourraient survenir dans la salle et ses annexes et ses abords pendant la période de location. Il est interdit de démonter ou de modifier les installations et équipements de la salle et de ses annexes.
La salle sera interdite aux personnes en état d’ivresse et aux animaux.
Les responsables de la manifestation seront tenus de faire respecter cet article.
Les responsables veilleront au moment du départ à la fermeture du robinet d’eau, de gaz, à l’extinction des lumières à la fermeture de toutes les portes et fenêtres des locaux et à l’état de propreté des locaux.
L’organisateur devra respecter l’heure de fermeture réglementaire, sauf dérogation accordée par le maire .La salle ne devra pas contenir plus de 120 personnes pour un repas comme pour un spectacle.
Article 5: sécurité
Les dégâts survenus au cours de la location seront à la charge du locataire. Une déclaration de sinistre devra être effectuée sous 5 jours (délais légaux) à son assurance responsabilité civile et à la mairie. Le maintien de l’ordre dans la salle, les annexes et aux abords sont de la responsabilité du loueur .Il est interdit de fumer dans les locaux .Dans le cadre de la lutte anti bruit, le locataire veillera à ce qu’il n’y ait pas de tapage à l’extérieur, en particulier la nuit. Il est interdit d’effectuer tout branchement électrique supplémentaire sur l’installation existante. Aucun appareil mobile à gaz ou autre énergie ne pourra être installé en dehors du matériel existant (réchaud, et barbecue interdits).La disposition du matériel et du mobilier devra laisser libre tous les accès. En aucun cas, les issues de secours ne devront être verrouillées et l’accès au parking devra rester libre. L’usage de pétards et de feux d’artifice à l’extérieur comme à l’intérieur des locaux est formellement interdit. Tout contrevenant sera susceptible d’être poursuivi.
Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, l’organisateur s’engage :
·À contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées,
·À faire respecter les règles de sécurité par les participants. Préalablement à l’utilisation des locaux, l’organisateur reconnaît :
·Avoir constaté avec les responsables de la mairie, l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs) et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issue de secours
·Avoir loué la salle et le matériel tels qu’ils figurent dans la liste, annexée au présent règlement
·Cette liste pourra être actualisée au moment de la location. Un inventaire à la remise des clés par l’équipe municipale comme à la restitution des clés par
le loueur sera effectué par l’équipe municipale.
EN CAS D’INCENDIE : VOIR LE PLAN D ‘EVACUATION
Rappels de numéros prioritaires:
·Pompiers : 18
·Gendarmerie 17
·SAMU 15
Article 6: décoration de la salle
La décoration est autorisée. Toutefois, aucun élément ne sera cloué ou agrafé dans l’ensemble des locaux. A l’issue de la location tout élément de décoration devra être enlevé .En cas de non-respect de cette clause, un supplément de 80,00 euros sera demandé pour la remise en état. Il est absolument interdit d’accrocher tous éléments de décoration sur les appareils d’éclairage
Article 7: assurance
Tout occupant devra justifier d’une assurance pour sa responsabilité civile précisant bien l’utilisation spécifique de ce genre de locaux. Le loueur aura l’obligation de présenter une attestation d’assurance à son nom sur laquelle devront figurer les garanties pour la manifestation.
Les associations réservant la salle annuellement sont tenues de fournir au 1er septembre de chaque année une attestation d’assurance.
Article 8: restitution des locaux
Les locaux seront nettoyés. Le matériel sera propre et rangé comme lors de la remise des clés et constaté lors de l’état des lieux entrant. Une attention particulière sera portée aux toilettes et à la cuisine. L’électroménager devra être rendu dans un état de propreté comme constaté lors de la remise des clés. Les déchets de l’ensemble des locaux et des abords seront triés et déposés dans des sacs poubelles et dans les containers mis à disposition. En cas de manquement à cet article une facture et un titre de recette seront établis pour les remplacements des matériels perdus ou endommagés et pour les heures supplémentaires de nettoyage nécessaire à la remise en état de la salle.
Article 9: paiement de la location :
Le paiement sera effectué à l’ordre du Trésor Public par chèque ou par espèce auprès du Trésor Public. En cas de non annulation 15 jours avant la date de la manifestation, la municipalité de Saint Pierre du Vauvray gardera les arrhes versées lors de la réservation 100€ (sauf en cas de force majeure dûment justifié).
Une caution sera exigée lors de la remise des clés selon le tableau des tarifs.
Les cautions seront restituées à l’issue de la manifestation sous réserve de l’état des lieux contradictoire sortant effectuer avec l’équipe municipale.
Le présent règlement est affiché dans le hall de la salle PIERRE MENDES FRANCE.
Un exemplaire sera remis au loueur lors de la réservation.
Article 10: remise des clés
Les clés vous seront remises en mairie le vendredi matin à 11H00. Vous pourrez donc ensuite entreposer tout ce que vous souhaitez dans l’office et le congélateur. Les clés devront être restituées le lundi matin à 10H00 à la mairie de Saint Pierre du Vauvray. En cas de perte, les clés seront facturées au loueur.
Article 11: Tout loueur s’engage à respecter ce règlement. En cas de manquement y compris pour le non-respect du voisinage, la mairie se donne le droit de prendre toutes les mesures nécessaires contre les loueurs.
| TARIFS SALLE PIERRE MENDES FRANCE sans option SALLE BOURVIL BRASSENS | ||||
| ½ journée soit 6h00 | Jour Plein Lundi au Vendredi | Week-end et jours fériés | ||
| ASSOCIATIONS SAINT PIERROISES | 50 € | 100 € | 180 € | |
| Habitants SAINT PIERRE | 100 € | 150 € | 300 € | |
| Location autres usagers OU Associations autres communes Organisant des manifestations lucratives, des expositions | 150 € | 300 € | 450 € | |
| TARIFS SALLE PIERRE MENDES FRANCE avec option SALLE BOURVIL BRASSENS | ||||
| ASSOCIATIONS SAINT PIERROISES | 80 € | 120 € | 200 € | |
| Habitants SAINT PIERRE | 120 € | 175 € | 325 € | |
| Location autres usagers OU Associations autres communes Organisant des manifestations lucratives, des expositions | 175 € | 325 € | 500 € | |
| TARIFS SALLE BOURVIL BRASSENS | ||||
| ASSOCIATIONS SAINT PIERROISES | 40 € | 60€ | 80 € | |
| Habitants SAINT PIERRE | 40 € | 60 € | 100 € | |
| Location autres usagers OU Associations autres communes Organisant des manifestations lucratives, des expositions | 80 € | 120 € | 270 € | |
| Location vaisselle | 80,00 € (Gratuité pour associations) | |||
| Casse – perte | Tarif par pièce liste ci-joint | |||
| Forfait ménage | 80 € | |||
| Caution SALLE PIERRE MENDES FRANCE sans option SALLE BOURVIL | 800 € | |||
| Caution SALLE PIERRE MENDES France avec option SALLE BOURVIL | 1000 € | |||
| ASSOCIATIONS SAINT PIERROISES occupant SDF en semaine pour leurs activités autres que manifestions avec activités lucratives | GRATUIT | |||
| ASSOCIATIONS SAINT PIERROISES organisant des manifestations lucratives | Gratuit une fois par an pour les associations régies par la loi 1901, déclarée en préfecture et ayant fourni à la commune le procès-verbal de l’assemblée générale annuelle, leurs statuts, le bilan d’activités, le bilan financier, le nombre d’adhérents – Gratuit une fois par an pour Assemblée Générales SALLE BOURVIL (en semaine). | |||
Madame la Maire souhaite reconduire la gratuité de la salle Pierre Mendès France aux Saint-Pierrois dans le cadre d’une cérémonie, suite à un décès.
Madame la Maire soumet au vote le règlement de la salle des fêtes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide avec 00 voix POUR, 00 voix CONTRE et 00 ABSTENTION(S), le conseil municipal :
– d’approuver le règlement de la salle des fêtes
– d’approuver les tarifs de location de la salle des fêtes
– de déterminer le barème tarifaire du matériel à remplacer en cas de détérioration, casse, ou perte. Ces tarifs applicables à compter du 1er octobre 2021,
Pour extrait certifié conforme au registre.
La Maire, Laetitia SANCHEZ.
La Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés.
Certifie le caractère acte,
Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Transmis en préfecture le :
SÉANCE 7 DU 27/09/2021 – DB 03
Arrondissement des ANDELYS
Canton de LOUVIERS – NORD
MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le 23 septembre 2021
Date d’affichage : le 23 septembre 2021
Nombre de conseillers : en exercice : 15
Présents : 00
Votants : 00
Dont pouvoir (s) : 0
L’an deux mil vingt et un le vingt-sept septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle du conseil Municipal, 29 Grande Rue à Saint Pierre du Vauvray, en raison des conditions sanitaires actuelles et au vu de la configuration des lieux, la présence du public n’est pas possible.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Laetitia SANCHEZ, Jean-Charles DUPONT, Anne BERICHI, Fréderic BESNARD, Céline RECHER, Françoise COHAN, Sandra LEBOURGEOIS, Elodie DESABAYE, Alain LOEB, Pascal SCHWARTZ, Bernard LEBOEUF, Jean-Noël VIENNE, Chantal QUERNIARD, Jean-Luc ENJALBERT, Francine DESABAYE.
Absents : (excusés)
Pouvoirs de :
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : ____________
REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles 1.212-4, 1.,.1321-1 à 6 du code du Travail ;
Vu la loi n083-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n084-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret 11088-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
Vu l’avis favorable du Comité Technique réuni le 31/08/2021
Après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré avec 00 voix POUR, 00 voix CONTRE et 00 ABSTENTION(S), le conseil municipal décide :
Article 1 :D’approuver le règlement intérieur du personnel de la commune de Saint Pierr e du Vauvray à compter du 01/10/2021 comme joint en annexe.
Article 2 : Madame la Maire, est chargé de prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme au registre.
La Maire,
Laetitia SANCHEZ.
La Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés.
- Certifie le caractère acte,
- Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Transmis en préfecture le :
SÉANCE 7 DU 27/09/2021 – DB 04
Arrondissement des ANDELYS
Canton de LOUVIERS – NORD
MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le 23 septembre 2021
Date d’affichage : le 23 septembre 2021
Nombre de conseillers : en exercice : 15
Présents : 00
Votants : 00
Dont pouvoir (s) : 0
L’an deux mil vingt et un le vingt-sept septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle du conseil Municipal, 29 Grande Rue à Saint Pierre du Vauvray, en raison des conditions sanitaires actuelles et au vu de la configuration des lieux, la présence du public n’est pas possible.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Laetitia SANCHEZ, Jean-Charles DUPONT, Anne BERICHI, Fréderic BESNARD, Céline RECHER, Françoise COHAN, Sandra LEBOURGEOIS, Elodie DESABAYE, Alain LOEB, Pascal SCHWARTZ, Bernard LEBOEUF, Jean-Noël VIENNE, Chantal QUERNIARD, Jean-Luc ENJALBERT, Francine DESABAYE.
Absents : (excusés)
Pouvoirs de :
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : ____________
LIGNE DE TRESORERIE
Après avoir entendu le rapport de Madame la Maire, vu le projet de contrat de la Caisse d’Epargne Normandie, et Après en avoir délibéré, avec 00 voix POUR, 00 voix CONTRE et 00 ABSTENTION(S), les membres du conseil Municipal ont pris les décisions suivantes :
Article -1 Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la Mairie de Saint Pierre du Vauvray décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Normandie une ouverture de crédit ci-après dénommée « Ligne de Trésorerie Interactive » d’un montant maximum de 45 000 € Euros dans les conditions suivantes :
- Montant : 45 000 Euros
- Durée : 364 jours
- Taux de référence des tirages : €str flooré à 0 + marge de 1,00%
- Périodicité de facturation des intérêts : mensuelle
- Frais de dossier : néant
- Commission d’engagement : 100 Euros
- Commission de non-utilisation : 0.25%
Article-2- Les membres du Conseil Municipal autorisent Madame la Maire à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne Normandie.
Article-3- Les membres du Conseil Municipal autorisent Madame la Maire à procéder sans autre délibération aux demandes de versement des fonds et aux remboursements des sommes dues, dans les conditions prévues par le contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d’Epargne Normandie.
Pour extrait certifié conforme au registre.
La Maire,
Laetitia SANCHEZ.
La Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés.
- Certifie le caractère acte,
- Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Transmis en préfecture le :
SÉANCE 07 DU 27-09-2021 – DB 05
Arrondissement des ANDELYS
Canton de LOUVIERS – NORD
MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le 23 septembre 2021
Date d’affichage : le 23 septembre 2021
Nombre de conseillers : en exercice : 15
Présents : 00
Votants : 00
Dont pouvoir (s) : 0
L’an deux mil vingt et un le 27 septembre 2021 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans la salle du conseil municipal, 29 Grande Rue à Saint Pierre du Vauvray, en raison des conditions sanitaires actuelles et au vu de la configuration des lieux, la présence du public n’est pas possible.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Laetitia SANCHEZ, Jean-Charles DUPONT, Anne BERICHI, Fréderic BESNARD, Céline RECHER, Françoise COHAN, Sandra LEBOURGEOIS, Elodie DESABAYE, Alain LOEB, Pascal SCHWARTZ, Bernard LEBOEUF, Jean-Noël VIENNE, Chantal QUERNIARD, Jean-Luc ENJALBERT, Francine DESABAYE.
Absents : (excusés)
Pouvoirs de :
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance :
HONORARIAT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’exposé de Madame la Maire rappelant que cette distinction permet, au-delà des éventuelles différences d’opinions, de reconnaitre les nombreuses années au service de la commune et que l’honorariat n’est assorti d’aucun avantage financier imputable au budget de la commune.
CONSIDERANT que les « anciens maires et maires-adjoints » qui ont cessés leurs fonctions sont les seuls élus locaux à pouvoir bénéficier de l’honorariat.
CONSIDERANT que cet honorariat est conféré par M. le Préfet de l’Eure si l’élu a exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans.
CONSIDERANT que Monsieur Pierre CLEROUT a été élu au Conseil Municipal de Saint-Pierre du Vauvray de mars 1989 à mars 2008, soit une période de 19 ans,
CONSIDERANT que Monsieur Pierre CLEROUT a occupé la fonction de Maire du 2 juillet 1997 à mars 2008, CONSIDERANT que Monsieur Pierre CLEROUT répond pleinement à une nomination de Maire Honoraire
ET APRES en avoir délibéré avec 00 voix POUR, 00 voix CONTRE et 00 ABSTENTION(S,
SOLLICITE Auprès de Monsieur le Préfet de l’Eure, la nomination de Monsieur Pierre CLEROUT, Maire du 2 juillet 1997 à mars 2008, au titre de Maire Honoraire de la Commune de SAINT-PIERRE DU VAUVRAY.
Pour extrait certifié conforme au registre.
La Maire,
Laetitia SANCHEZ.
La Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés.
- Certifie le caractère acte,
- Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Transmis en préfecture le :
SÉANCE 7 DU 27/09/2021 – DB 06
Arrondissement des ANDELYS
Canton de LOUVIERS – NORD
MAIRIE de ST PIERRE DU VAUVRAY (27430)
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le 23 septembre 2021
Date d’affichage : le 23 septembre 2021
Nombre de conseillers : en exercice : 15
Présents : 00
Votants : 00
Dont pouvoir (s) : 0
L’an deux mil vingt et un le vingt-sept septembre 2021 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle du conseil Municipal, 29 Grande Rue à Saint Pierre du Vauvray, en raison des conditions sanitaires actuelles et au vu de la configuration des lieux, la présence du public n’est pas possible.
Etaient présents : Mesdames et Messieurs Laetitia SANCHEZ, Jean-Charles DUPONT, Anne BERICHI, Fréderic BESNARD, Céline RECHER, Françoise COHAN, Sandra LEBOURGEOIS, Elodie DESABAYE, Alain LOEB, Pascal SCHWARTZ, Bernard LEBOEUF, Karine GENEAU, Chantal QUERNIARD, Jean-Luc ENJALBERT, Francine DESABAYE.
Absents : (excusés)
Pouvoirs de :
Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance :
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – INTERCOMMUNALITE – Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’Agglomération Seine-Eure – Approbation
RAPPORT : Madame la Maire, rapporte qu’en application de I du 5° du V de l’article 1609 nonies C du Code général des Impôts, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale est chargée d’évaluer le montant des charges transférées afin de permettre le calcul du montant de l’attribution de compensation à obtenir ou à verser à la Communauté d’agglomération Seine-Eure en fonction des compétences transférées à cette dernière ou restituées aux communes.
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’Agglomération Seine-Eure s’est réunie le 7 juillet 2021 pour se prononcer sur :
- La modification du transfert de charges relatif à la compétence enfance-jeunesse pour la commune de Léry,
- La modification du transfert de charges relatif à la compétence voirie pour la commune de Val d’Hazey,
- Le transfert de charges relatif à la restitution des subventions aux associations sportives, au 1er janvier 2021, pour les communes issues de l’ancien périmètre de la Communauté de communes Eure-Madrie-Seine (CCEMS),
- Le transfert de charges relatif à la restitution des équipements sportifs, au 1er janvier 2022, pour les communes issues de l’ancien périmètre de la Communauté de communes Eure-Madrie-Seine (CCEMS) :
Le rapport de cette commission doit être approuvé par les conseils municipaux des communes membres de l’Agglomération Seine-Eure à la majorité qualifiée dans un délai de trois à compter de sa transmission.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de délibérer sur ce dossier
DECISION
Le conseil municipal ayant entendu le rapporteur et délibéré avec 00 voix POUR, 00 voix CONTRE et 00 ABSTENTION(S) :
VU le Code général des impôts et notamment l’article 16909 nonies C paragraphe V,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et suivants,
VU le rapport de la CLECT
APPROUVE son contenu et les montants des attributions de compensation qui en résultent pour les communes concernées.
La Maire,
Laetitia SANCHEZ.
La Maire certifie que la présente délibération a été déposée en sous-préfecture des Andelys au titre du contrôle de la légalité et qu’elle a été notifiée aux intéressés.
- Certifie le caractère acte,
- Informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de l’obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Transmis en préfecture le :